Décret no 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret no 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques

Extrait


Décret no 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret no 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

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