Journal Officiel num. 49, 27 février 1992 › Ministère des affaires étrangères › Décret
Relié comme:Extrait
Décret no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne...
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESDécret no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Conventi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêtés du 17 juillet 1991 portant homologation de matériels de chantier limitation du niveau sonore | Avis de vacance d un emploi de chef de service | Tableau d avancement et arrêté du 11 octobre 2005 portant promotion Caisse nationale de crédit agricole | Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d avances auprès des directions départe... | El proyecto de Ley de creación del Consejo de Colegios Profesionales de Administradores de Fincas de Castilla y León dotará a la profes... | La futura Ley de Asociaciones de Andalucía incrementará los beneficios otorgados por la Administración regi... | Sociedades Limitadas Nueva Empresa SLNE Auditorías | ANUNCI de l Ajuntament de Mollet del Vallès sobre aprovació d un reglament.
