Journal Officiel num. 279, 2 décembre 1999 › Loi
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LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont ad...
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