Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
Journal Officiel num. 35, 10 février 2007 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ...
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