Décret no 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Journal Officiel num. 115, 18 mai 1996 › Ministere de l'interieur › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, Vu la co...

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