Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décision
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Décision du 28 septembre 2000 relative à la modification du traitement ayant pour finalité la gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des ...Voir le contenu complet de ce document
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