Extrait
Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ...
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