Extrait
Décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheDécret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code rural, et notamment son livre VII; Vu le code de la sécurité sociale; Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 modifiée accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse; Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68; Vu la loi no 99-57...Voir le contenu complet de ce document
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