Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs

Extrait

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Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-4, L. 500-1, L. 613-21 et L. 621-15 ; Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 2003-706 du...

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