Décret n° 2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes (rectificatif)
Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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