Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
Journal Officiel num. 196, 25 août 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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