Extrait
Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ; Vu la lo...
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