Extrait
Décret du 19 décembre 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHEDécret du 19 décembre ...Voir le contenu complet de ce document
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