Décret du 28 mai 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois

Journal Officiel num. 123, 30 mai 1999 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret du 28 mai 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

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