Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2010 › Ministère de la défense › Décret

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Extrait

Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie réglementaire du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II

« L'institution de gestion sociale des armées

« Section 1

« Dispositions générales

...

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