Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Extrait

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Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

TEXTES GENERAUX

Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi du 10 août 1922 modifiée instituant un contrôle des dépenses engagées;

Vu l...

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