Décret n° 2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 293, 19 décembre 2003 › Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicap...

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