Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics
Journal Officiel num. 134, 11 juin 1992 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret
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