Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Journal Officiel num. 169, 23 juillet 2006 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Décret

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Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 521 à 553 et l'annexe III à ce code ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 89 ; Vu le décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives i...

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