Extrait
Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 337-3 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 223-1, R. 211-1, R. 211-3, R. 211-5, R. 221-4 et R. 221-5 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 117-3 ; Vu l'avis du groupe...
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