Journal Officiel num. 59, 10 mars 1995 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994 (1)
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESDécret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 199...Voir le contenu complet de ce document
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