Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

Extrait


Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de ...

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