Décision n° 2001-1055 du 7 novembre 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants

Journal Officiel num. 24, 29 janvier 2002 › Décision

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Extrait

Autorité de régulation des télécommunications

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1, D. 99-9, D. 99-11;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur;

Vu la demande de règlement de différend enregistrée le 19 juillet 2001, présentée par la société Free Télécom, RCS Paris B 421 938 861, dont le siège social est situé 24, rue Emile-Ménier, 75116 Paris, représentée par M. Franck Brunel, président du conseil d'administration;

Le 19 juillet 2001, la société Free Télécom a saisi l'Autorité de régulation des télécommunications d'un différend portant sur la fixation du tarif pour l'appelant de l'accès à internet commuté en facturation pour compte de tiers vers les numéros non géographiques de la forme 08 60 PQ MC DU qu'elle exploite.

Dans sa saisine du 19 juillet, la société Free Télécom considère que la position de France Télécom sur ses demandes d'avenant à la convention d'interconnexion l'a conduite à constater l'échec des négociations commerciales et demande à l'Autorité de décider;

- que la responsabilité de la fixation du tarif pour l'appelant pour l'accès commuté à internet en facturation pour compte de tiers relève de Free Télécom qui peut avoir le choix entre le tarif local internet de France Télécom en vigueur et un tarif sur la base de la proposition de Free Télécom ou s'y rapprochant le plus tout en respectant les principes suivants:

- pas de modulation horaire, pas de segmentation entre clientèle résidentielle et professionnelle, pas d'éligibilité à des options tarifaires de France Télécom existantes ou à venir, pas de prise ...

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