CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-521 du 11 octobre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Journal Officiel num. 261, 10 novembre 1994 › Décision

Relié comme:

Extrait

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés