CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-113 du 17 avril 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-113 du 17 avril 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; Vu le...