CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-113 du 17 avril 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Journal Officiel num. 106, 7 mai 1997 › Décision

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-113 du 17 avril 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; Vu le...

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