Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

Journal Officiel num. 30, 5 février 2004 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

Pa...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par ... | Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une situation administrative (administration centrale) | arrêté du 4 avril 1992 portant création d un poste comptable des services extérieurs du tr... | Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la composition de la commission d ouverture des plis concernant les marchés publics passés par la mission i... | Orden CUL/140/2011 de 4 de enero por la que se inscribe en el Registro de Fundaciones la Fundación Ceuta Crisol de Culturas 2015. | ¿a dónde va el canon digital? | más de 350.000 peregrinos veneran a juan pablo ii ya beato camino a la santidad | un duelo de trayectorias dispares