Décret no 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi no 82-357 du 27 avril 1982

Extrait


Décret no 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi no 82-357 du 27 avril 1982

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...

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