Décret n° 2008-90 du 29 janvier 2008 portant publication de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000 (1)

Extrait

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Décret n° 2008-90 du 29 janvier 2008 portant publication de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

ARTICLE 1

L'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A C C O R D

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITÉ VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES) Considérant que la République française (ci-après dénommée « la France ») est Partie au Protocole additionnel I au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé « le Traité de Tlatelolco ») ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967 ; Considérant que le Protocole additionnel I au Traité de Tlatelolco stipule, notamment, que les Etats parties sont convenus « de s'engager à appliquer sur les territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto, et qui sont situés dans les limites de la zone géographique établie par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le statut de dénucléarisation par rapport à toute fin belliqueuse, qui a été défini aux articles 1er, 3, 5 et 13 dudit traité » (ci-après dénommés « territoires visés par le Protocole I ») ; Considérant que l'article 13 du Traité de Tlatelolco dispose, notamment, que « chaque Partie contractante négociera des accords - multilatéraux ou bilatéraux - avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en vue de l'application de son système de garanties à leurs activités nucléaires » ; Considérant que la France est Partie au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « la Communauté »), en vertu duquel les institutions de ladite communauté exercent en propre, dans les domaines de leur compétence, des pouvoirs normatifs, exécutifs et juridictionnels qui peuvent avoir des effets directs dans l'ordre juridique interne des Etats membres ; Considérant que le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable à des territoires non européens, y compris aux territoires visés par le Protocole I, qui relèvent de la juridiction de la France ; Considérant que, dans ce cadre institutionnel, la Communauté a notamment pour mission de garantir, par les contrôles appropriés, que des matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ; Considérant que ce contrôle de sécurité comporte notamment la déclaration à la Communauté des caractéristiques techniques fondamentales des installations nucléaires, la tenue et la présentation de relevés d'opérations en vue de permettre la comptabilité des matières nucléaires pour l'ensemble de la Communauté, des inspections effectuées par des agents de la Communauté et un régime de sanctions ; Considérant que la Communauté a pour mission d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, et qu'elle est expressément...

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