Décret no 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants nos 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire...

Extrait

---

Décret no 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants nos 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire...

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants nos 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des dépar...

Voir le contenu complet de ce document

---