Extrait
Décret du 17 avril 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), conférant le caractère de route express à la R.N. 21 de Lourdes à Argelès-Gazost et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1 ; Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-1 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de la route ; ...
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