Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Journal Officiel num. 159, 9 juillet 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règ...

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