Décret du 14 décembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet, attribuant le statut de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 1 + 500 et 8 + 500 en Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles du nouvel échangeur avec la VC 2 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine

Extrait

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Décret du 14 décembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet, attribuant le statut de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 1 + 500 et 8 + 500 en Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles du nouvel échangeur avec la VC 2 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, no...

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