Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, VIII, IX, XI et XIV annexés audit code ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 12 déce...
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