Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, IX, XI et XIV annexés audit code ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en...
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