Décret no 98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51 et R. 231-52 à R. 231-52-18 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret no 81-278 du 25 mars 1981 modifié portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ;

Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,

Décrète :

Art. 1er. - A l'article 2-1 du décret no 81-278 du 25 mars 1981 susvisé, les mots : « Réseau national d'essais » sont remplacés par les mots : « Comité français d'accréditation ».

Art. 2. - L'annexe du décret du 25 mars 1981 susvisé relative aux Bonnes pratiques de laboratoires (BPL) pour les essais de produits chimiques est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE

Table des matières

Section I

Introduction

1. Champ d'application.

2. Terminologie.

2.1. Bonnes pratiques de laboratoire.

2.2. Termes relatifs à l'organisa...

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