Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Extrait

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Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Vu le livre VII du code rural, et notamment l'article L. 762-4 ; Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application ...

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