Extrait
Décret no 94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLEDécre...Voir le contenu complet de ce document
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