Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2000 › Ministere de l'interieur › Décret
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Décret no 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code civil ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 662-1 et L....Voir le contenu complet de ce document
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