Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Extrait

---

Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 411-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 453-1;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière;

Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 39;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 avr...

Voir le contenu complet de ce document

---