Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale

Extrait


Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

ARTICLE 1

Le Haut Cons...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie