Extrait
Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,Vu la Constitution, notamment son article 37 ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :ARTICLE 1Le Haut Cons...Voir le contenu complet de ce document
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