Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé
Journal Officiel num. 151, 1 juillet 2007 › Décision
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Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé
Haute Autorité de santé
Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé Le collège de la Haute Autorité,Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale;Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique;Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé;Vu la décision n° 2005.03.039/SG du 24 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la commission de certification des établissements de santé (JO du 5 avril 2005), Décide:1. Le champ de la certificationLa procédure de certification a pour objectif de favoriser l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. Pour ce faire, elle procède à une double évaluation du niveau de la qualité des prestations servies et de la dynamique d'amélioration de la qualité mise en oeuvre par les établissements de santé. La publication des résultats par la Haute Autorité de santé (HAS) constitue un outil d'information à destination des pouvoirs publics et des usagers et vise à produire un effet incitatif à destination des établissements de santé.La certification con...Voir le contenu complet de ce document
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