Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 (1)

Journal Officiel num. 11, 13 janvier 2006 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Extrait

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

ARTICLE 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique,appelés ci-dessous « les Parties contractantes » ; Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes ; Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière ; Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales, des traités et des conventions internationales auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité,so...

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