Extrait
Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la directive 93 / 15 / CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13...
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