Décret no 94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais
Journal Officiel num. 231, 5 octobre 1994 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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