Journal Officiel num. 101, 30 avril 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décret no 98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret no 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
Textes généraux
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