Décret n° 2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Extrait

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Décret n° 2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux anciens combattants, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 ; Vu le code de la santé publique, notamment ...

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