Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1)

Extrait

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Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, Décrète :

ARTICLE 1

L'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A C C O R DSUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSDE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Les Etats parties au présent Accord, Considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, Considérant que l'article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission, Considérant que l'article 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des Etats Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission,sont convenus de ce qui suit :

Article 1erEmploi des termes

Aux fins du présent Accord : a) On entend par « Statut » le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplo...

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