Décret no 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
Journal Officiel num. 196, 25 août 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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