Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code

Journal Officiel num. 186, 10 août 1996 › Ministère de l'économie et des finances › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du mini...

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