Décret no 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Journal Officiel num. 151, 1 juillet 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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